CIVIL

Obligation pour les propriétaires privés de piscines d'assurer la sécurité de leur piscine.

Les députés ont adopté à l'unanimité, la proposition de loi de l'ancien sénateur devenu Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, qui oblige les propriétaires de piscines à installer un dispositif de sécurité pour protéger les jeunes enfants de la noyade.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2004, toutes les nouvelles piscines enterrées privatives devront être pourvues d'un dispositif de sécurité (barrière, volet roulant ou alarme).
Pour les piscines déjà existantes, le délai est repoussé au 1er janvier 2006, sauf si le propriétaire met son habitation en location saisonnière.

A défaut de respecter cette nouvelle obligation, les propriétaires encourent une amende de 45.000 euros.
De plus, en cas d'accident, la non conformité de la piscine aux nouvelles normes sera une cause aggravante de responsabilité et cela même si la noyade intervient alors que le propriétaire est absent et que la personne est entrée sans autorisation.

Rappelons qu'aux termes de l'article 1384 du code civil :
"on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

En France, alors que le nombre de piscines à usage privatif ne cesse d'augmenter (30.000 sont construites chaque année), la noyade est la première cause de mortalité par accident domestique chez les enfants de 1 à 4 ans.
On estime à 34% seulement, le nombre de piscine équipé d'un élément de protection, souligne AP.
Par contre, les piscines hors-sol, gonflables et publiques, régies par une autre réglementation, ne sont pas concernées.